Estourmel:Detail Info

Permis de louer

La Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C) s’engage avec force dans la lutte contre l’habitat indigne.

En effet, encore aujourd’hui, notre territoire compte un taux important de logements indécents et de trop nombreux habitants vivent dans des conditions difficiles et dégradées.

C’est ainsi qu’elle a institué le « permis de louer » qui sera effectif et opérationnel à compter du 1er janvier 2022.

Ce dispositif permet de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d’effectuer soit une déclaration, soit une demande d’autorisation préalable à la mise en location de son logement.

Suite sur ce pdf : 

https://www.estourmel.fr/PDF/248.pdf

03/03/2022

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