Estourmel:Detail Info

PACS

Depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fait en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance.

Les partenaires de PACS pourront donc s’adresser :

soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs,
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).

Les futurs partenaires s'engagent :
- à une vie commune,
- à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyer, de nourriture, de santé...),
- à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

Pour plus de renseignements cliquer sur le lien ci-dessous


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