Estourmel:Detail Info

PACS

Depuis le 1er novembre 2017 lenregistrement des dclarations de PACS se fait en mairie, et non plus au Tribunal DInstance.


Les partenaires de PACS pourront donc sadresser :


soit la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur rsidence commune,

soit un notaire.


Les futurs partenaires :


doivent tre majeurs,

doivent tre juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

ne doivent pas tre encore maris ou pacss,

ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parent ou alliance).


Les futurs partenaires s'engagent :

- une vie commune,

- une aide matrielle rciproque (contribution aux charges du mnage : dpenses de loyer, de nourriture, de sant...),

- une assistance rciproque (par exemple en cas de maladie ou de chmage).


Pour plus de renseignements cliquer sur le lien ci-dessous



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